Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO чл. Annexe IV art. 3
Procédure.
La demande présentée par le titulaire du permis est adressée au directeur régional de l'office national des forêts en Guyane.
Cette demande précise le programme de replantation qui comprend notamment :
La localisation des périmètres à reboiser au titre du contrat ;
La surface totale à replanter, la date proposée pour le début des activités de plantation, les tranches annuelles de plantation ;
La ou les essences choisies pour la plantation ;
Les techniques de préparation du terrain de reboisement et d'entretien envisagées ;
Le plan de gestion des surfaces reboisées et, en particulier, l'âge d'exploitation des peuplements.